Sécurité quotidienne : le projet de loi définitivement adopté prévoit que les maires sont désormais associés à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité et régulièrement informés

Le Parlement a définitivement adopté mercredi par un ultime vote de l'Assemblée le projet de loi sur la sécurité quotidienne, au terme de longs débats où la droite a défendu pied à pied ses amendements et dénoncé la "faillite" du gouvernement Jospin dans la lutte contre l'insécurité. Le dispositif prévoit notamment, sous certaines conditions et jusqu'à fin 2003, la fouille de véhicules et de domiciles, les contrôles renforcés dans les aéroports et les ports, les palpations de personnes par des agents privés de sécurité, l'obligation pour les opérateurs de conserver pendant un an les données de connexion téléphonique et Internet et le renforcement des sanctions pour réprimer le financement du terrorisme. Le texte encadre également les rave-parties, en soumettant ces rassemblements à déclaration préalable, faute de quoi le matériel sono pourra être saisi. Opposés jusque-là à cette mesure, un certain nombre de députés PS ont finalement fait volte-face, arguant des "dérives" constatées pendant l'été. D'autre part, les maires sont désormais associés à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité et régulièrement informés. D'autres mesures intéressent directement les collectivités locales. La loi adoptée donne ainsi la possibilité pour un maire ou un préfet de faire abattre un animal en cas de danger grave ou immédiat. L'article 13 modifie le Code rural (art. L.211-11) en permettant au maire de faire euthanasier un animal dangereux (chien ou autre) détenu dans un centre adapté et qui présente un danger grave pour les personnes ou les animaux domestiques. Cette procédure, a expliqué le ministre de l'Intérieur, complète - en les durcissant - les dispositions précédemment adoptées, tout spécialement avec la loi du 6 janvier 1999, partant du constat que certains animaux sont trop dangereux pour que le simple placement en fourrière puisse répondre à l'insécurité qu'engendre leur comportement. Le Code rural permet déjà au maire de placer, par arrêté, dans un lieu d'accueil adapté " un animal susceptible, compte tenu de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques ". Actuellement, lorsqu'un animal présente un tel danger, le maire peut le placer de sa propre initiative ou sur la demande " de toute personne concernée ". A l'issue d'un délai de garde de huit jours ouvrés, si le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties " quant à l'application des mesures prescrites ", le maire peut notamment faire euthanasier l'animal, après avis d'un vétérinaire. Le propriétaire de l'animal peut auparavant présenter ses observations. Le projet de loi prévoit les situations extrêmes : il ouvre cette possibilité d'euthanasie aux préfets - qui se substituent alors au maire lorsque celui-ci ne l'a pas décidé - dans les cas de danger " grave et immédiat ". L'opération est alors accomplie sans formalité, c'est-à-dire sans tenir compte des observations du propriétaire de l'animal. De même, l'avis du vétérinaire avant l'opération doit être donné dans les 48 heures après le placement de l'animal ; à défaut, il sera abattu. </

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